Career Cruising - Français - Aspects juridiques

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SERVICE

ENTENTE DE MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES AUX ABONNÉS DE CAREER CRUISING

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT: La présente Entente de modalités d’utilisation constitue un contrat juridique et exécutoire entre votre établissement scolaire (ci-après désigné « l’Abonné ») et Anaca Technologies Ltd. (ci-après, désignée le « Fournisseur de service ») pour le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service (tel que défini ci-après) conformément aux conditions qui y sont prévues. En utilisant le Service, l’Abonné accepte d’être lié par la présente Entente de modalités d’utilisation. En plus de tous les autres droits décrits dans la présente Entente de modalités d’utilisation, le Fournisseur de service, à sa discrétion, se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer en tout temps des portions de conditions. Une copie de l’Entente de modalités d’utilisation avec l’Abonné est publiée sur le site Internet du Fournisseur de service (à l’adresse http://www.careercruising.com/, cliquez ensuite sur le lien hypertexte marqué « juridique »). L’Abonné doit consulter périodiquement ces conditions pour vérifier s’il y a des changements. La version de la présente Entente de modalités d’utilisation qui est en vigueur et est publiée sur le site Web au moment de l’abonnement initial de l’Abonné ou de tout renouvellement s’appliquera à tout abonnement ou tout renouvellement, selon le cas. SI L’ABONNÉ REFUSE d’être lié par les conditions des présentes, le Fournisseur de service refuse d’accorder à l’Abonné la licence d’utilisation du Service. L’Abonné doit alors immédiatement cesser d’utiliser le Service et remettre au Fournisseur de service tout le matériel que ce dernier lui a fourni.

CONDITIONS

1. DÉFINITIONS

1.1 «Abonné» signifie l’organisation ou l’entité partie à la présente Entente qui a signé le bon de commande d’un abonnement payé soit en demandant, soit en se faisant offrir un accès d’essai au Service gratis.

1.2 «Administrateur d’un site» signifie tout enseignant, administrateur ou autre professionnel qui a atteint l’âge de la majorité, travaille à un Site et a accepté les modalités d'une entente avec l’administrateur du site.

1.3 «Bon de commande» signifie le premier bon de commande ou la première demande d’achat écrite du Service présenté(e) par l’Abonné au Fournisseur de service, et tout bon de commande remis pour tout renouvellement d’abonnement.

1.4 «Contenu» signifie toutes les informations, les données intégrées, les bases de données, les fichiers, les images, les graphiques, les icônes, les outils, la Documentation en ligne ou électronique et tous les autres documents contenus dans le Service ou auxquels le Service donne accès.

1.5 «Documentation» signifie toute feuille d’activité, tout matériel de soutien ou autre documentation fourni avec le Service ou dans le cadre de celui-ci.

1.6 «Durée» signifie la durée de la présente Entente de modalités d’utilisation, telle que précisée sur le bon de commande, et comprend tout renouvellement, à moins qu’il n’y soit mis fin plus tôt en vertu des dispositions des présentes.

1.7 «Frais d’abonnement» signifie les frais d’abonnement au Service payables conformément au barème de prix du Fournisseur de service indiqué sur le bon de commande.

1.8 «Outil administratif» signifie la portion du Service relative aux outils administratifs secondaires accessibles aux administrateurs d’un site permettant de réviser les données des utilisateurs finaux du Portfolio et de sélectionner les options de l’Outil Portfolio à l’intention des utilisateurs finaux.

1.9 «Outil Portfolio» signifie la partie du Service accessible par nom d’utilisateur et mot de passe personnels qui permet aux utilisateurs du Service de se livrer à des activités de planification et de préparation de carrière, de consigner des réalisations personnelles et éducatives, de préparer des curriculum vitae d’apparence professionnelle et des plans de formation scolaire et de carrière à long terme. Dans certains ressorts, l’Outil Portfolio porte un autre nom. Au Kentucky, l’acronyme ILP ou Individual Learning Plan est utilisé, au Michigan, l’acronyme EDP ou Education Development Plan est utilisé, au Delaware, l’acronyme SSP ou Student Success Plan est utilisé. Aux fins de la présente Entente, ILP, SSP et EDP sont synonymes et identiques à l’expression Outil Portfolio.

1.10 «Renseignements personnels» signifie tout renseignement écrit, électronique, numérique ou autre sur les utilisateurs finaux permettant l’identification de l’utilisateur final ou constituant une information unique ou descriptive sur l’utilisateur final.

1.11 «Service» signifie tous les services, produits et Contenu fournis par le Fournisseur de service que l’utilisateur final utilise ou auquel il a accès de temps à autre sur ou par l’entremise du site Web de Career Cruising (www.careercruising.com), lequel est conçu pour aider des personnes à planifier leur formation scolaire et leur carrière.

1.12 « Site » signifie les édifices utilisés par l’Abonné qui correspondent habituellement aux adresses indiquées sur le bon de commande ou qui sont généralement reconnus comme étant ceux de l’Abonné.

1.13 «Site abonné» signifie le site ou les sites précisés sur le bon de commande.

1.14 «Utilisateurs finaux» signifie les employés, le personnel enseignant, les membres du personnel, les élèves, les usagers ou les clients officiellement affiliés à l’Abonné et autorisés à utiliser les Services décrits aux présentes.

1.15 «Utilisateurs finaux du Portfolio» signifie tout utilisateur final qui utilise l’Outil Portfolio à partir d’un Site et qui a accepté les modalités de l’Entente de modalités d’utilisation de l’utilisateur final du Portfolio.

2. MODALITÉS D’UTILISATION

2.1 Le Fournisseur de service accorde à l’Abonné la permission de fournir à un nombre illimité d’utilisateurs finaux un accès au Service depuis des postes de travail situés sur le Site abonné pendant la durée et sous réserve des conditions de la présente Entente de modalités d’utilisation.. L’Abonné ne peut pas avoir accès au Contenu ou utiliser le Contenu à des fins commerciales ou autres, seuls les utilisateurs finaux s’en serviront à des fins éducatives non commerciales.

2.2 L’Abonné acquiert seulement un droit non exclusif, non transférable d’accès et d’utilisation du Service, et il n’aura aucuns droits de propriété ou autres à l’égard du Contenu ou du Service, autres que ceux qui lui sont expressément accordés dans la présente Entente. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Abonné dans la présente Entente sont réservés par le Fournisseur de service. L’Abonné ne peut pas :

(a) utiliser, republier, télécharger, publier ou transmettre de quelque façon le service ou le Contenu sauf tel qu’expressément autorisé dans la présente Entente de modalités d’utilisation,

(b) copier, reproduire, modifier ou créer des produits dérivés du Contenu sauf tel qu’expressément autorisé dans l’Entente de modalités d’utilisation,

(d) distribuer, transférer, vendre, louer, accorder une licence, céder ou rendre disponible, directement ou indirectement, le Service ou tout Contenu, en tout ou en partie, y compris tous résultats de recherche, à toute personne sauf tel qu’expressément autorisé en vertu de l’Entente de modalités d’utilisation,

(e) dupliquer le contenu sur tout autre serveur.

2.3 La Documentation ne peut être copiée pour être utilisée dans le cadre du Service sur le Site abonné et les Utilisateurs finaux ne peuvent faire des copies d’écran du contenu électronique ou imprimer des fichiers téléchargeables fournis par le Fournisseur de service qu’à des fins personnelles, éducatives ou professionnelles.

2.4 Le Fournisseur de service garantit que le Service est conforme aux spécifications contenues sur son site Web, sur le bon de commande de l’Abonné, ou dans la Documentation ou le matériel qu’il a fourni à l’Abonné.

2.5 Chaque utilisateur final devra accepter les modalités d’utilisation de l’Outil Portfolio ou de l’Outil administratif du Fournisseur de service, selon le cas. Ces modalités d’utilisation seront basées sur les modalités de la présente Entente, bien que le Fournisseur de service se réserve le droit d’exiger que les utilisateurs finaux conviennent d’observer des modalités d’utilisation différentes de celles contenues dans la présente Entente de modalités d’utilisation.

2.6 Le Fournisseur de service garantit qu’il utilisera les normes acceptables et raisonnables de l’industrie pour (i) fournir un environnement libre de virus sur ses serveurs, son site Web et à son Service, (ii) mettra en oeuvre des mesures de sauvegarde pour assurer la protection des renseignements personnels des utilisateurs finaux du Portfolio dans l’éventualité d’une panne de base de données, (iii) mettre sur pied une cloison pare-feu appropriée sur ses serveurs et (iv) adopter des mesures et des contrôles internes conformes à la législation sur la protection des renseignements personnels telle qu’elle s’applique dans les territoires de compétence où le Fournisseur de service fait affaires.

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Le Service, y compris tout le Contenu et tout logiciel utilisé par le Fournisseur de service pour fournir le Service, est protégé par droit d’auteur au Canada et aux États-Unis et par des traités internationaux et des lois étrangères. L’utilisation non autorisée du Service constitue une contravention aux lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, et à d’autres lois.

3.2 L’Abonné est seul responsable de la sécurité du Service et de l’accès (y compris l’accès non autorisé) au Service et de la gestion des noms d’utilisateur et des mots de passe assignés ou de tout autre moyen d’authentification prévu par le Fournisseur de service . Les mots de passe fournis par le Fournisseur de service ne seront utilisés que par les utilisateurs finaux au nom de l’Abonné et que par l’Abonné.

3.3 L’Abonné ne publiera pas les noms d’utilisateur ou les mots de passe sur le Web ou dans toute autre publication que le grand public peut se procurer. En outre, l’Abonné ne fournira de nom d’utilisateur et de mot de passe qu’aux personnes qui sont des utilisateurs finaux ou des administrateurs d’un Site abonné. Le partage des noms d’utilisateur et des mots de passe avec toute personne est strictement interdit et peut entraîner la résiliation de la présente Entente conformément aux dispositions de l’alinéa 7.1(b).

3.4 Toutes les données et tous les textes entrés par un utilisateur final du Portfolio qui se sert du Service (le « Travail de Portfolio ») et les droits d’auteur associés au Travail de Portfolio sont la propriété de chacun des utilisateurs finaux du Portfolio. L’utilisateur final du Portfolio accorde au Fournisseur de service une licence mondiale non exclusive, illimitée, libre de redevance sur le Travail de Portfolio et les droits d’auteur applicables afin que le Fournisseur de service puisse remplir ses obligations conformément aux dispositions de la présente Entente de modalités d’utilisation. À ce titre, le Fournisseur de service doit pouvoir entreposer, conserver une copie, créer des copies de sauvegarde, donner accès à des administrateurs du site au Travail de Portfolio et supprimer le Travail de Portfolio.

4. FRAIS D’ABONNEMENT

4.1 L’Abonné convient de payer des frais d’abonnement au Fournisseur de service.

4.2 Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception. Toutes les taxes de vente, d’accise ou autres imposées par une autorité gouvernementale, et toutes les charges additionnelles, y compris les frais de manutention et de livraison, sont en sus des frais d’abonnement et sont payables par l’Abonné.

4.3 Le Fournisseur de service se réserve le droit de suspendre le Service si des frais ou des charges ou les frais d’abonnement ne sont pas entièrement payés lorsqu’ils sont dus.

5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

5.1 LE FOURNISSEUR DE SERVICE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CHOIX DU SERVICE POUR RÉALISER LES FINS ENVISAGÉES, QUANT À LA BONNE UTILISATION DU SERVICE OU QUANT À LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE. LE SERVICE ET LE CONTENU FOURNIS AVEC LE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». LE FOURNISSEUR DE SERVICE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE SAUF CELLE CONTENUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE DE MODALITÉS D’UTILISATION ET NIE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. EN OUTRE, LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA PRÉCISION, LES RÉSULTATS PROBABLES OU LA FIABILITÉ DE L’UTILISATION DU SERVICE OU SUR LE SERVICE OU SUR TOUT MATÉRIEL SUR TOUT SITE WEB LIÉ AU SERVICE. LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURITAIRE ET LIBRE D’ERREUR OU QUE LE SERVICE ET SON SERVEUR SERONT LIBRES DE VIRUS OU D’AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES. SI L’UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU PAR L’ABONNÉ ENTRAÎNE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES, LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS.

5.2 Le Fournisseur de service ne garantit pas que le service est compatible avec tous les navigateurs Internet, les logiciels ou l’équipement informatique. Le Fournisseur de service ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, et n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute restriction, complication, non-conformité, pertinence ou non compatibilité de la technologie, du logiciel ou de l’équipement utilisé par l’Abonné pour avoir accès au Service et l’utiliser.

5.3 Le Contenu peut contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Le Fournisseur de service ne garantit pas que le Contenu est précis, complet ou courant. Le Fournisseur de service peut modifier le Contenu en tout temps sans avis. Le Fournisseur de service ne prend toutefois aucun engagement de mettre le Contenu à jour.

5.4 EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE SERVICE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS Y ÊTRE LIMITÉS, TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, SUBIS PAR L’ABONNÉ OU TOUTE TIERCE PARTIE, SELON LE CAS, QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICE OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS AIENT ÉTÉ PRÉVENUS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

5.5 L’ABONNÉ CONVIENT QUE DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU FOURNISSEUR DE SERVICE DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET TIERS FOURNISSEURS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE MODALITÉS D’UTILISATION OU À L’ÉGARD DE LA MATIÈRE TRAITÉE DANS CELLE-CI, POUR DES DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, N’EXCÉDERA PAS LES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS AU FOURNISSEUR DE SERVICE POUR LE SERVICE QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION PENDANT LE TERME VISÉ PAR LA RÉCLAMATION.

5.6 Les dispositions du présent article 5 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Comme certains ressorts ne permettent pas de limite aux garanties implicites ou de restriction à la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limites ou restrictions peuvent ne pas s’appliquer à l’Abonné.

5.7 L’Abonné fera tout son possible pour assurer que l’Utilisateur final se serve du Service conformément aux dispositions de la présente Entente de modalités d’utilisation.

6. DROITS DU FOURNISSEUR DE SERVICE

6.1 Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier les services, les caractéristiques et les données de toute portion du Service sans avis. Un avis de toute telle modification au Service sera fourni par le biais d’annonces publiées bien en vue dans le Service et sur le site Web du Fournisseur de service.

7. RÉSILIATION DE L’ENTENTE

7.1 La présente Entente de modalités d’utilisation prendra fin immédiatement et automatiquement sans avis à la survenance de l’un des événements suivants :

(a) l’expiration de la Durée,

(b) toute tentative illégale de copier, distribuer, transférer, céder, louer ou vendre le Service ou les droits sur le Service, sans le consentement antérieur écrit du Fournisseur de service, ou

(c) un avis écrit est remis par une partie à l’autre après une infraction à l’une des dispositions de la présente Ententesi cette infraction n’a pas été remédiée dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis initial d’infraction.

7.2 Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 survivront à la résiliation ou l’expiration de la présente Entente de modalités d’utilisation.

8. INDEMNITÉ

8.1 L’Abonné protégera le Fournisseur de service, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et tiers fournisseurs (collectivement, les « entités ») contre toute responsabilité, perte, dommage, action, réclamation ou dépenses (y compris les frais et honoraires juridiques) (collectivement les « responsabilités ») qui résulteraient ou proviendraient de :

(a) l’utilisation du Service par l’Abonné ou tout Utilisateur final,

(b) toute contravention par l’Abonné à la présente Entente de modalités d’utilisation,

(c) tout manquement aux obligations d’un administrateur du site en vertu des modalités de l’Entente avec l’administrateur du site, que cet administrateur du site soit un employé de l’Abonné ou un conseiller indépendant de l’Abonné,

(d) le manquement de l’Abonné de payer les impôts qu’il doit payer en vertu de lois provinciales ou fédérales et qu’il est tenu de payer, conformément à la présente Entente de modalités d’utilisation,

(e) tout manquement par un utilisateur final du Portfolio à ses obligations en vertu de l’Entente des modalités d’utilisation de l’utilisateur final du Portfolio.

Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Abonné doit indemniser et protéger les entités contre toutes les responsabilités résultant d’essais ou d’études menés par ou au nom de l’Abonné ou de tout utilisateur final en relation avec le service. L’Abonné n’a pas le droit de régler ou de réduire une réclamation ou une action donnant lieu aux responsabilités d’une manière qui impose des restrictions ou des obligations au Fournisseur de service ou qui accorde des droits au Service sans le consentement antérieur écrit du Fournisseur de service . Si l’Abonné omet ou refuse d’assurer la défense de toute telle réclamation ou action dans les trente (30) jours suivant un avis en ce sens, le Fournisseur de service peut assumer la défense de toute telle demande ou action pour le compte de l’Abonné et au risque de l’Abonné, et toute responsabilité y afférente sera considérée être une responsabilité de l’Abonné. Les droits d’indemnité du Fournisseur de service ou de toute autre entité prévus aux présentes sont en sus de tous les autres droits que chaque entité peut avoir.

8.2 Le Fournisseur de service indemnise, défend et protège l’Abonné contre tout dommage et coûts ou tous montants de règlement, y compris les frais et honoraires juridiques que le Fournisseur de service pourrait devoir assumer à la suite d’une action en réclamation par une tierce partie qui allègue que le Logiciel (et son utilisation ou sa copie par l’Abonné conformément aux modalités de la présente Entente de modalités d’utilisation) viole un droit d’auteur, un brevet, un secret commercial ou une marque de commerce, à condition que l’Abonné :

(a) avise rapidement le Fournisseur de service par écrit de la réclamation,

(b) accorde au Fournisseur de service le contrôle exclusif des règlements, compromis, négociations et défenses à l’égard de toute réclamation,

(c) fournisse au Fournisseur de service toutes les informations commerciales disponibles, toute son aide et toutes les autorisations nécessaires.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 La renonciation, l’omission ou le retard du Fournisseur de service à exercer un droit, une disposition ou un transfert de droit aux présentes ne sera pas considéré constituer une renonciation à toute autre disposition, tout autre droit ou tout autre transfert de droit aux présentes.

9.2 La présente Entente de modalités d’utilisation et le bon de commande constituent l’entente complète entre les parties et remplacent toutes ententes et tous arrangements antérieurs, oraux et écrits, express ou tacites entre chacune des parties relativement à la présente Entente. Aucun amendement ou aucune modification à la présente Entente de modalités d’utilisation ne sera exécutoire à moins qu’il ne soit fait par écrit et signé par un représentant autorisé des parties. Les modalités d’utilisation de l’Entente avec l’administrateur d’un site et de l’Entente de modalités d’utilisation de l’utilisateur final du Portfolio font partie de la présente Entente de modalités d’utilisation.

9.3 Les renseignements personnels que l’Abonné recueillera ou découvrira dans l’exécution de ses obligations aux présentes se limiteront à ce qui est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à ces obligations ou à d’autres obligations juridiques.

9.4 L’Abonné ne se servira des renseignements personnels recueillis que pour fournir les services décrits dans la présente Entente et dans l’Entente des modalités d’utilisation de l’utilisateur final du Portfolio et l’Entente avec l’administrateur d’un site. L’Abonné ne se servira des renseignements personnels à aucune autre fin, sauf celles décrites dans la présente Entente, y compris des fins de marketing ou autres. L’Abonné gardera les renseignements personnels confidentiels à titre de renseignements confidentiels de l’utilisateur final en perpétuité, sauf que l’administrateur du site, l’Abonné et le Fournisseur de service auront accès à ces renseignements personnels en vertu des dispositions de la présente Entente. Si l’Abonné reçoit une ordonnance du tribunal l’obligeant à divulguer des renseignements personnels ou un avis de convocation pour toute telle ordonnance, ou si les renseignements personnels ont été obtenus, compromis ou examinés par un tiers sans la permission de l’Abonné, l’Abonné avisera le Fournisseur de service de toute ordonnance, avis ou occurrence immédiatement et, si possible, fournira au Fournisseur de service l’occasion d’intervenir avant que l’Abonné ne dépose sa réponse à l’ordonnance ou à l’avis.

9.5 Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente, Entente de modalités d’utilisation, si un ressort local permet à un utilisateur final de demander la suppression ou la correction de ses renseignements personnels, l’Abonné est obligé de suivre les instructions reçues de cet utilisateur final dans la mesure permise par la loi du ressort pertinent, et l’Abonné doit immédiatement informer le Fournisseur de service des instructions, des modifications ou des suppressions désirées par cet utilisateur final, et, le cas échéant, informer et aviser le Fournisseur de service dans la mesure où celui-ci est obligé de changer tout renseignement personnel qu’il a en sa possession.

9.6 La présente Entente de modalités d’utilisation est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Toute action en justice relative à la présente Entente de modalités d’utilisation ne peut être déposée que devant les tribunaux de la province de l’Ontario, Canada, et l’Abonné y consent par la présente et se soumet à la compétence de ces tribunaux.

9.7 Si l’un ou plusieurs des articles contenus dans la présente Entente de modalités d’utilisation devait être déclaré nul, illégal ou inapplicable dans quelque ressort que ce soit à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de cet article ou de cette disposition ne sera pas affectée ou diminuée à la suite d’un tel événement dans tout autre ressort, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres articles ou dispositions de la présente Entente ne seront pas affectées à la suite de cet événement à moins qu’à la suite de la décision prise dans l’un ou l’autre de ces cas, la présente Entente ne puisse réaliser son intention principale.

9.8 Tout avis qui doit être donné par une partie aux présentes sera estimé avoir été donné s’il est donné par écrit et livré en main propre ou envoyé par courrier recommandé prépayé ou transmis par télécopieur ou courrier électronique au Fournisseur de service à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse qu’il pourrait donner, ou à l’Abonné à l’adresse qu’il a indiquée sur le bon de commande. Les parties conviennent toutes deux que tout avis livré par moyen électronique, y compris le courrier électronique, sera considéré constituer un document écrit en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique et autres lois similaires applicables.

Adresse du Fournisseur de service :

Career Cruising
1867, rue Yonge Street, Bureau 1002
Toronto ON M4S 1Y5
Courriel: agreements@careercruising.com

9.10 Career Cruising est une marque déposée d'Anaca Technologies Ltd.