IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT

 

ENTENTE AVEC L’ADMINISTRATEUR D’UN SITE

 

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : La présente Entente avec l’administrateur d’un site (ci-après appelée « l’Entente ») constitue un accord juridique liant les parties, lequel est intervenu entre vous, un administrateur d’un site (ci-après, « vous », votre » et « le vôtre »), inscrit à une institution abonnée (ci-après « l’Abonné ») et Anaca Technologies Ltd. (le « Fournisseur de service »). Le Fournisseur de service a conclu une Entente de modalités d’utilisation avec l’Abonné pour fournir accès au service qui sera utilisé par les utilisateurs finaux à des fins de planification d’éducation et de carrière. Une copie de l’Entente de modalités d’utilisation avec l’Abonné est publiée sur le site Internet du Fournisseur de service (à l’adresse http://www.careercruising.com, cliquez ensuite sur le lien hypertexte marqué « juridique »). Veuillez consulter les conditions du site Web de temps à autre pour voir s’il y a des changements à l’Entente de modalités d’utilisation et aux conditions contenues dans la présente Entente. Le contenu de l’Entente de modalités d’utilisation et de l’Entente avec un administrateur d’un site présentement en vigueur et publiées sur ce site Web s’appliquera à vous. SI VOUS REFUSEZ d’être lié par les conditions qui y sont contenues, le Fournisseur de service vous interdit l’accès à l’Outil Administratif. Dans ce cas, veuillez cesser immédiatement d’utiliser l’Outil Administratif.

 

CONDITIONS

 

1. DÉFINITIONS

1.1 « Abonné » signifie l’organisation ou l’entité qui a accepté l’Entente de modalités d’utilisation avec le Fournisseur de service en présentant un bon de commande pour un abonnement payé et / ou en demandant ou en se faisant donner un essai gratis au service.

1.2 « Administrateur d’un site » signifie tout enseignant, administrateur ou autre professionnel qui a atteint l’âge de la majorité, travaille à un Site et a accepté les modalités d'une entente d’utilisation par un administrateur du site.

1.3 « Bon de commande » signifie la demande écrite ou le bon de commande initial relatif à l’achat présenté par l’Abonné au Fournisseur de service pour le Service, et tout bon de commande présenté en lien avec tout renouvellement d’abonnement.

1.4 « Contenu » signifie toutes les informations, les données intégrées, les bases de données, les fichiers, les images, les graphiques, les icônes, les outils, la Documentation en ligne ou électroniques et tous les autres documents contenus dans le Service ou auxquels le Service donne accès.

1.5 « Documentation » signifie toute feuille d’activité, matériel de soutien ou autre documentation accessible par le Service ou dans le cadre du Service.

1.6 « Durée » signifie la durée de l’Entente de modalités d’utilisation.

1.7 « Outil administratif » signifie la portion du Service relative aux outils administratifs secondaires rendus accessibles aux administrateurs des sites pour réviser les données des utilisateurs finaux du Portfolio et pour personnaliser les options de l’Outil Portfolio à l’intention des utilisateurs finaux.

1.8 « Outil Portfolio » signifie la partie du Service accessible par nom d’utilisateur et mot de passe personnels qui permet aux utilisateurs du Service de se livrer à des activités de planification et de préparation de carrière, de consigner des réalisations personnelles et éducatives, de voir et d’imprimer des curriculum vitae d’apparence professionnelle et des plans de formation scolaire et de carrière à long terme. Dans certains territoires de compétence, l’Outil Portfolio porte un autre nom. Au Kentucky, l’acronyme ILP ou Individual Learning Plan est utilisé; au Michigan, l’acronyme EDP ou Education Development Plan est utilisé; au Delaware, l’acronyme SSP ou Student Success Plan est utilisé. Aux fins de la présente Entente, ILP, SSP et EDP sont synonymes et identiques à l’expression Outil Portfolio.

1.9 « Renseignements personnels » est défini comme tout renseignement écrit, électronique, numérique ou autre sur les utilisateurs finaux permettant l’identification de l’utilisateur final ou constituant une information unique ou descriptive de l’utilisateur final.

1.10 « Service » signifie tous les services, tous les produits et tout le contenu que l’utilisateur final utilise ou auquel il a accès de temps à autre fournis par le Fournisseur de service sur le site Web de Career Cruising (www.careercruising.com) ou par l’entremise de cette dernière, lequel est conçu pour guider des personnes pendant le processus de planification de leur formation scolaire et de leur carrière.

1.11 « Site » signifie les édifices habituellement utilisés par l’Abonné et qui sont habituellement associés aux adresses indiquées sur le bon de commande ou qui sont sinon indiqués comme étant ceux de l’Abonné.

1.12 « Utilisateurs finaux » signifie les employés, le personnel enseignant, les membres du personnel, les élèves, les usagers ou les clients officiellement affiliés à l’Abonné et autorisés à utiliser les Services prévus aux présentes.

1.13 « Utilisateurs finaux du Portfolio » signifie tout utilisateur final qui utilise l’Outil Portfolio à partir d’un Site et qui a accepté les modalités de l’Entente d’utilisateur final du Portfolio.

 

2. MODALITÉS D’UTILISATION

2.1 Le Fournisseur de service a accordé à l’Abonné la permission de fournir l’accès au Service à un nombre illimité d’utilisateurs finaux pendant la durée de l’Entente et conformément aux modalités de la présente Entente et de l’Entente de modalités d’utilisation. Vous reconnaissez que vous êtes un administrateur d’un site et que vous avez reçu d’un autre administrateur du site, d’un employé ou directement de l’Abonné un mot de passe et un nom d’utilisateur avec lequel vous avez désormais accès au Service.

2.2 Vous pouvez avoir accès au Service depuis :

(a) un poste de travail informatisé sur le Site avec vérification de votre nom d’utilisateur et mot de passe ou par tout autre moyen fourni par l’Abonné; et

(b) votre ordinateur personnel à des fins professionnelles seulement par vérification de votre nom d’utilisateur et mot de passe, ou par tout autre moyen qui vous est fourni par l’Abonné.

2.3 Vous pouvez copier la Documentation qui vous est fournie par l’Abonné pour utiliser le Service sur le Site. Vous pouvez également faire des impressions d’écran ou imprimer des fichiers téléchargés qui vous ont été fournis soit par le Fournisseur de service, soit par l’Abonné, ou qui se trouvent sur le site Web, mais seulement à des fins professionnelles.

2.4 L’Abonné n’a reçu que la permission d’avoir accès au Service, il n’est pas propriétaire et il ne possède aucuns droits autres que ceux expressément consentis à l’Abonné dans l’Entente de modalités d’utilisation, dans le Contenu ou sur le site Web. Conformément aux dispositions de l’Entente de modalités d’utilisation, vous convenez que vous ne pouvez pas :

(a) utiliser, republier, télécharger, publier ou transmettre de quelque façon le Service ou le Contenu sauf tel qu’expressément autorisé dans l’Entente de modalités d’utilisation et dans la présente Entente;

(b) copier, reproduire, modifier ou créer des produits dérivés du Contenu sauf tel qu’expressément autorisé dans l’Entente de modalités d’utilisation et dans la présente Entente;

(c) utiliser le Contenu à toute fin commerciale ou toute fin autre qu’une fin éducative non commerciale;

(d) retirer toute marque de droit d’auteur ou autre marque de propriété du Contenu ou de toute copie de celui-ci;

(e) distribuer, transférer, vendre, louer, sous-traiter ou rendre disponible, directement ou indirectement, le Service ou tout Contenu, en tout ou en partie, y compris tous résultats de recherche, à toute autre personne sauf tel qu’expressément autorisé en vertu de l’Entente de modalités d’utilisation et de la présente Entente; et

(f) dupliquer le contenu sur tout autre serveur.

2.5 À titre d’un administrateur d’un site, vous recevrez accès à l’Outil administratif. Vous reconnaissez par les présentes que si vous utilisez l’Outil administratif, vous aurez accès aux renseignements personnels et aux autres renseignements des utilisateurs finaux du Portfolio de votre Site.

2.6 Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de chaque nom d’utilisateur et mot de passe de chaque utilisateur final du Portfolio, de même que de tout renseignement qui vous est révélé à la suite de votre accès au portfolio de chaque utilisateur final du Portfolio, y compris tous les renseignements personnels.

2.7 Vous devez veiller à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit divulgué à une tierce partie, y compris tout autre utilisateur final, sauf tel que permis dans l’Entente de modalités d’utilisation. Vous n’utiliserez pas, ne copierez pas ou ne permettrez pas l’utilisation ou la copie de tout renseignement personnel ou de matériel relatif aux renseignements personnels sauf si vos devoirs professionnels vous y obligent. Vous vous assurerez que toutes telles copies seront supprimées ou déchiquetées, selon le cas, lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à des fins professionnelles. Vous devez vous conformer en tout temps aux politiques sur la protection des renseignements personnels de l’Abonné ou de votre ressort juridique.

2.8 Il est possible que le Fournisseur de service soit obligé de fournir des noms d’utilisateurs, des mots de passe ou des renseignements personnels pour se conformer à une loi, à un règlement, à un acte judiciaire, à une application de la loi ou à une demande du gouvernement. Le Fournisseur de service doit en conséquence se réserver le droit de surveiller, réviser, conserver ou divulguer tous renseignements nécessaires dans ces circonstances. Quelles que soient ces dispositions, le Fournisseur de service n’est pas tenu de surveiller l’utilisation des Portfolios.

 

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Le Service, y compris tout le Contenu et tout Logiciel utilisé par le Fournisseur de service pour fournir le service, est protégé par droit d’auteur en vertu des lois du Canada et des États-Unis, et par des traités internationaux et des lois étrangères. L’utilisation sans autorisation du Service constitue une infraction des lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, et d’autres lois.

3.2 Vous ferez tout votre possible pour empêcher l’utilisation illégale du Service ou de la Documentation par vous ou toute autre personne, et pour protéger tous les noms d’utilisateurs et tous les mots de passe.

3.3 Vous acceptez par la présente l’entière responsabilité de la mauvaise utilisation de tout mot de passe qui vous a été donné en vertu de la présente Entente ou de l’Entente de modalités d’utilisation et qui a été obtenu de vous ou à la suite de votre négligence ou imprudence. Vous ne rendrez pas public pas le mot de passe qui vous a été donné et vous vous assurerez qu’il ne soit pas publié sur le Web ou dans toute autre publication à laquelle le grand public a accès

 

4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

4.1 LE FOURNISSEUR DE SERVICE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SÉLECTION DU SERVICE POUR RÉALISER LES FINS ENVISAGÉES, QUANT À LA BONNE UTILISATION DU SERVICE OU QUANT À LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE. LE SERVICE ET LE CONTENU FOURNIS AVEC LE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». LE FOURNISSEUR DE SERVICE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. DE PLUS, LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA PRÉCISION, LES RÉSULTATS PROBABLES OU LA FIABILITÉ DE L’UTILISATION DU SERVICE OU LE SERVICE, OU TOUT MATÉRIEL SUR TOUT SITE WEB LIÉ AU SERVICE. LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURITAIRE ET LIBRE D’ERREUR, OU QUE LE SERVICE ET SON SERVEUR SERONT LIBRES DE VIRUS OU D’AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES. SI L’UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU PAR L’ABONNÉ OU PAR VOUS ENTRAÎNE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES, LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS.

4.2 EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE SERVICE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE VOTRE PART, DE L’ABONNÉ OU DE TOUTE TIERCE PARTIE, DANS TOUS LES CAS, QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICE OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU TIERS FOURNISSEURS AIENT ÉTÉ PRÉVENUS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

4.3 VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DU FOURNISSEUR DE SERVICE, DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET TIERS FOURNISSEURS POUR DES DOMMAGES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DU SUJET TRAITÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA DE CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).

4.4 Les dispositions du présent article 4 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Comme certains territoires de compétence ne permettent pas de limite aux garanties implicites ou de restriction à la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limites ou restrictions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

 

5. RÉSILIATION DE L’ENTENTE

5.1 Vous reconnaissez que votre utilisation du Service et votre accès au Service dépendent de la validité de l’Entente de modalités d’utilisation intervenue entre le Fournisseur de service et l’Abonné. Votre droit d’utilisation du Service et d’accès à celui-ci prendra fin à la résiliation de l’Entente de modalités d’utilisation et vous détruirez ou effacerez alors toutes les copies liées au Service, y compris tout Contenu ou toute Documentation, ou toute portion de ceux-ci, que ces copies soient sur papier ou entreposées en format électronique ou numérique dans tout ordinateur.

5.2 Votre utilisation du Service et votre accès au Service après l’expiration de l’Entente de modalités d’utilisation sont interdits et entraîneront des frais et des coûts additionnels pour vous ou l’Abonné.

5.3 Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 survivront la résiliation ou l’expiration de la présente Entente et de l’Entente de modalités d’utilisation.

 

6. INDEMNITÉ

6.1 Vous protégerez et dédommagerez le Fournisseur de service, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et tiers fournisseurs (collectivement, les « entités ») contre toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, actions, réclamations ou dépenses (y compris les frais et les honoraires juridiques) (collectivement les « responsabilités ») qui résulteraient ou proviendraient de :

(a) l’utilisation du Service par vous;

(b) toute responsabilité de toute nature qui est la conséquence de votre négligence ou de votre mauvaise utilisation intentionnelle des renseignements personnels; et

(c) toute infraction par vous à la présente Entente.

 

7. AVIS RELATIFS AU DROIT D’AUTEUR ET À LA MARQUE E COMMERCE

7.1 Tout le contenu est protégé par droit d’auteur © 1999-2012 Anaca Technologies Ltd. et / ou ses fournisseurs, a/s Anaca Technologies Ltd., 1867, rue Yonge, Bureau 1002, Toronto, Ontario, M4S 1Y5. Tous droits réservés.

7.2 Career Cruising est une marque de commerce déposée d’Anaca Technologies Ltd.

7.3 Tous les droits qui ne sont pas accordés expressément aux présentes ou dans l’Entente de modalités d’utilisation sont réservés.

 

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 La renonciation, l’omission ou le retard du Fournisseur de service à exercer un droit, une disposition ou un transfert de droit aux présentes ne sera pas considéré constituer une renonciation de toute autre disposition, de tout autre droit ou de tout autre transfert de droit aux présentes.

8.2 La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Toute action en justice relative à la présente Entente ou à l’Entente de modalités d’utilisation ne peut être déposée que dans les tribunaux de la province de l’Ontario, Canada, et vous y consentez par la présente et vous soumettez à la compétence de ces tribunaux.

8.3 Si l’une ou plusieurs des dispositions de la présente Entente devait/devaient être déclarée(s) nulle(s), illégale(s) ou inexécutoire(s) dans tout territoire de compétence à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de ladite disposition ou desdites dispositions ne sera pas affectée ou compromise à la suite d’un tel événement dans tout autre territoire de compétence, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente Entente ne seront pas affectées ou diminuées à la suite d’un événement de cette nature, à moins que la décision ne soit prise dans un cas comme dans l’autre que la présente Entente n’a pu réaliser son intention principale.